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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102302_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le ministre de l'intérieur, de son recours dirigé contre la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403285_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elles ne bénéficient d'aucun réseau familial ou amical sur le territoire français. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508188_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D..., de nationalité française, né le 10 décembre 2016 et le jeune B... G... I..., né le 17 mars 2014.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2311643_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207211_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Suite à son mariage à Nantes, le 23 octobre 2021, avec une ressortissante française, Mme F G, née le 5 août 1976, il a sollicité, son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212734_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108188_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
S'il réside en France depuis 2014, soit depuis près de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, il s'est maintenu sur le sol français en ne déférant pas à une obligation de quitter le territoire français
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402995_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2525798_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un arrêté du 5 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005418_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
E F, ressortissant gabonais, né le 3 novembre 2002, déclare être entré sur le territoire français le 23 aout 2018 sous couvert d'un visa de court séjour à l'âge de 15 ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003625_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera à la Ligue française pour la protection des oiseaux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914035_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910364_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Mme C B, ressortissante marocaine née le 4 octobre 1975 à Kenitra (Maroc), est entrée sur le territoire français, le 19 août 2006, suite à son mariage en 2005 avec un ressortissant français, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201965_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il a servi en Polynésie française comme matelot manœuvrier sur un croiseur anti-aérien qui a navigué sur le site des essais nucléaires français du 20 mars 1970 au 10 septembre 1970, puis du 22 avril 1971
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908184_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912806_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans ces conditions, alors que les attaches familiales en France dont se prévaut l'intéressé, et qu'il ne précise d'ailleurs pas, ne sont pas justifiées et que la maîtrise de la langue française alléguée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212319_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D vers le Portugal, cette annulation implique nécessairement la responsabilité des autorités françaises dans l'examen de sa demande d'asile auquel il incombera à l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500368_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sur le territoire français pour une durée de quatre ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000402_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'intégration républicaine de la personne de nationalité étrangère dans la société française figure au nombre de ces conditions.
Source officiellePage 20 sur 39