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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406907_20240524
24 mai 2024
B C, représentés par Me Le Gall, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603442_20260219
19 février 2026
titre principal, de lui accorder l’habilitation demandée ainsi que le badge correspondant, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302781_20230223
23 février 2023
à l'heure indiquée sur sa convocation, de sorte qu'il doit bien être regardé comme étant en fuite.
9ème Chambre
DTA_2207481_20230403
3 avril 2023
A D F, représentés par Me Le Gall, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
11ème chambre
DTA_2313786_20250327
27 mars 2025
D C A, représenté par Me Gall, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de refus de remise
DTA_2314882_20250327
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2514592_20251023
23 octobre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe au préfet de produire les éléments de son dossier, faute de quoi la régularité et le bien-fondé de la décision ne sauraient être regardés
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
La famille a par la suite vécu en Egypte puis au Rwanda puis, en 1987, Mme A est rentrée en France seule avec sa fille.
DTA_2323140_20250123
Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom de famille
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500339_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Dinard, représentée par la SELARL ARES, agissant par Me Gaël Collet, demande au tribunal : 1°) « à titre principal, rejeter la
2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
avec d'autres projets connus, ni de mesures destinées à éviter, réduire et compenser les impacts cumulés du projet avec d'autres projets identifiés ; - le projet est entaché de vice de procédure, au regard
ORTA_2607399_20260415
15 avril 2026
, ou à défaut, de reprendre l’instruction de leurs demandes d’asile et de prendre une nouvelle décision dans le même délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3ème Chambre
DTA_2500060_20260402
2 avril 2026
que deux nouvelles maisons individuelles, valant permis de démolir plusieurs constructions existantes, sur un terrain, cadastré section AB nos 188, 189 et 190, situé 17-19-21-23-25, rue du Général de Gaulle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315769_20240122
22 janvier 2024
A B, représenté par Me Gall, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404234_20250102
2 janvier 2025
La commune de Nevers soutient que : - le maire est compétent pour prévenir les atteintes à la tranquillité publique qui doivent être regardées comme consistant en des troubles de voisinage ; - les
DTA_2426973_20250320
20 mars 2025
une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard
ORTA_2303081_20230217
17 février 2023
valant autorisation de séjour et autorisant à franchir les frontières de l'espace Schengen dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard
ORTA_2608685_20260423
23 avril 2026
D..., qui a repris les conclusions et moyens des écritures, insisté sur l’urgence à suspendre la décision au regard de la suspension de son contrat de travail et de la situation médicale de son épouse
DTA_2508909_20250613
13 juin 2025
B A, de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) CPVC situé au 203 avenue du général de Gaulle à Montigny-lès-Cormeilles (95424). 2.
DTA_2407063_20260108
8 janvier 2026
La société Volotea soutient que la cause de ce retard est une grève des contrôleurs aériens, ayant conduit à l’accumulation de courts retards tout au long de la journée.
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