CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203378_20240807

Administratif

7 août 2024

Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103411_20240223

Administratif

23 février 2024

B soutient ensuite que l'émission du titre de perception en litige lui a causé un préjudice moral.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2204069_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le préfet de la Moselle n'aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur de leurs enfants.

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2306001_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Morel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600340_20260130

Administratif

30 janvier 2026

D..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400193_20251103

Administratif

3 novembre 2025

A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/085 en date du 13 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villemoisson-sur-Orge lui a retiré sa délégation

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2502448_20250808

Administratif

8 août 2025

C, assisté d'un interprète en langue albanaise, qui souhaite rester en France ; - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui : . conclut aux mêmes fins que le mémoire

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2500840_20250325

Administratif

25 mars 2025

Cette motivation révèle que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513815_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; / (). ". 3. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502564_20250811

Administratif

11 août 2025

établissement apte à prendre le relai thérapeutique, ou à défaut de justifier formellement l'ensemble des démarches engagées, ou subsidiairement de transmettre le dossier à la préfète de Meurthe-et-Moselle

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301105_20230502

Administratif

2 mai 2023

de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la déclaration modèle

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206888_20231018

Administratif

18 octobre 2023

indemnitaire préalable du 21 juin 2022. 2°) de condamner la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à lui payer la somme de 61 000 euros en réparation des préjudices financier et moral

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201585_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2502614_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Jacquin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a mis en œuvre la décision du 2 novembre 2020 des autorités

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2504155_20260316

Administratif

16 mars 2026

A..., représenté par Me Haji Kasem, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle

Source officielle

8e chambre

DTA_2302899_20250519

Administratif

19 mai 2025

A B, représenté par Me Pelzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu'il lui

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2209320_20230130

Administratif

30 janvier 2023

D, qui soutient qu'il a une société en France et qu'il a un contrat de sous-traitance ; - le préfet de la Moselle n'étant ni présent ni représenté.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302261_20230927

Administratif

27 septembre 2023

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.