Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202729_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La requête a été communiquée à la société BEAH, à la SCI Micant et à la commune de Périgny qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506030_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet des Pyrénées- Orientales l'a assigné à résidence dans la commune de Perpignan, lui a interdit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206460_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A B conteste devant le tribunal la " décision du tribunal de police de Perpignan " en date du 7 novembre 2022 et sa condamnation à une amende de 250 euros pour l'infraction de circulation à une heure interdite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200845_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la commune de Perpignan, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il résulte en outre de l'instruction et notamment du courrier adressé par le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan, au président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507367_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du centre hospitalier de Perpignan
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2303473_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, Hôtel situé au 8 boulevard Wilson au tarif de 45 F/m2 ; - le local n° 31 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Perpignan, Hôtel du Berry situé au 6 avenue du Général de Gaulle au
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2104216_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
10 août 2021 et le 25 janvier 2022, Mme C B demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 avril 2021 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Perpignan
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404853_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour le logement sis 1 rue Jean Goujon à Perpignan (66)
Source officielle2ème chambre
DTA_2501346_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il a été interpellé le 13 février 2025 dans le cadre d’un contrôle d’identité à la gare de Perpignan. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106703_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106704_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203865_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Article 2 : La SAS Vectalia France, la SAS Vectalia Transport Urbain et la SNC Vectalia Perpignan Méditerranée verseront à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole une somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C..., en filière assistance à la gestion des organisations et de leurs activités (Agora) au lycée professionnel Léon Blum, situé sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ou toute
Source officielle3ème chambre
DTA_2103143_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de prolonger sa mise en renfort auprès du centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielleJuge unique 6
DTA_2507661_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de 24 heures les parcelles agricoles situées à l'intersection de la route des Grandes Teppes et de la route de Sciez à Perrignier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301456_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
avenue Paul Alduy dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Montpellier saisie de moyens de contestations sérieuses sur l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600143_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler une décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 12 novembre 2025 portant refus d’accorder la protection fonctionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300068_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de détention du centre pénitentiaire de Perpignan portant rejet de sa demande de formation professionnelle en informatique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203098_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A demande au tribunal d'ordonner le reversement de sommes après une ordonnance de mainlevée de saisie de rémunération du tribunal judiciaire de Perpignan du 22 janvier 2020.
Source officiellePage 20 sur 82