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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2114849_20221124
24 novembre 2022
Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501127_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, lequel porte une atteinte grave et immédiate à sa situation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302575_20230301
1 mars 2023
place dans une situation irrégulière, de précarité administrative et financière l'empêchant de subvenir à ses besoins et menace sa situation professionnelle ; - le refus de renouvellement de récépissé porte
ORTA_2311522_20240311
11 mars 2024
charges foncières, les charges de fonctionnement et le prêt engagé pour l'achat et les travaux de rénovation des bâtiments ; en outre, elle ne se trouve plus libre de mettre en location le domaine ce qui porte
DTA_2202923_20221020
20 octobre 2022
Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2408501_20241115
15 novembre 2024
Dans ces circonstances, la décision d'éloignement ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
2ème Chambre
DTA_2509848_20260115
15 janvier 2026
Hamdouch, - les observations de Me Poret, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
Cellule juge unique
DTA_2500276_20260327
27 mars 2026
Il ressort des mentions portées sur l’avis postal communiqué que le pli contenant la décision « 48SI », envoyé par le Bureau national des droits à conduire (BNDC), a été adressé à M.
ORTA_2403695_20240419
19 avril 2024
dépression aigue ; - le refus de renouveler sa carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte
Section 8 - Chambre 1
DTA_2206967_20220715
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 mars 2022 et le 5 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Posset, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
DTA_2500707_20250212
12 février 2025
Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Doré, représentant Mme B, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.
DTA_2310543_20240109
9 janvier 2024
Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Brouwer, représentant M B, qui précise que la demande visait au renouvellement de la précédente habilitation.
DTA_2311336_20240214
14 février 2024
Potet, greffier, M.
ORTA_2401563_20240215
15 février 2024
Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mirabeau, représentant B ; - et celles du représentant du préfet du Nord.
DTA_2311287_20230912
12 septembre 2023
Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
6ème Chambre
DTA_2204212_20250318
18 mars 2025
Par suite, la décision en litige ne saurait être regardée comme ayant cette portée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.
7ème Chambre
DTA_2102192_20240329
29 mars 2024
Heintz, rapporteur public, - et les observations de Me Poret, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2408399_20250505
5 mai 2025
A C, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
ORTA_2400175_20240111
11 janvier 2024
de travail à durée déterminée n'a pu être renouvelé après le 31 décembre 2023 ; le comportement de l'administration l'a placé dans cette situation d'urgence ; - le comportement de l'administration porte
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la SASU Vins de Fontfroide, représentée par Me Pourret, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge
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