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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505116_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B... ne peut être regardé comme s’étant installé délibérément dans une situation d’illégalité faisant obstacle à ce qu’il se prévale d’une situation d’urgence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213001_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aussi, bien qu'il se prévale de sa bonne intégration dans la société française, et alors que les seules dispositions dont il a été fait application sont celles de l'article 37 du décret du 30 décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2213603_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En second lieu, à supposer que Mme A C se prévale d'une erreur d'appréciation entachant l'arrêté attaqué, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de l'autorité territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2209650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210852_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206467_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A supposer que, par ce moyen, le requérant se prévale de son droit d'être entendu consacré comme principe général du droit de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier qu'il a été auditionné
Source officielle9ème chambre
DTA_2207204_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300751_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Toutefois, si le requérant verse au débat un compte rendu d'hospitalisation à l'Hôpital Louis Pradel, du 14 au 20 septembre 2022, consécutive à un déséquilibre de diabète récemment diagnostiqué, il ne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200687_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pradel La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200795_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, et à supposer qu'il s'en prévale, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielleAide sociale
DTA_2003421_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900031_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B se prévale de sa qualité d'habitant de la commune de Vallauris Golfe-Juan, qui n'est pas partie, au demeurant, à la convention litigieuse, il ne justifie pas qu'il serait susceptible d'être lésé dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900032_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B se prévale de sa qualité d'habitant de la commune de Vallauris Golfe-Juan, qui n'est pas partie, au demeurant, à la convention litigieuse, il ne justifie pas qu'il serait susceptible d'être lésé dans
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
réparation du préjudice causé par la liquidation judiciaire de la société qui l'employait, au motif que sa qualité de tiers au contrat liant l'EDSP 14 et le SDIS du Calvados faisait obstacle à ce qu'il se prévale
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127030_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
n'a pas produit cette décision devant la commission de médiation de Paris à l'appui de son recours amiable ni de son recours gracieux, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé se prévale
Source officielleJuge Unique
DTA_2102346_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
à ses employeurs qu'à Pôle emploi alors qu'une autre adresse est mentionnée sur les avis d'imposition relatifs aux revenus d'un niveau modeste des années 2018 et 2019 sans que la requérante ne s'en prévale
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2102098_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
PRADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2308612_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, qui est entré récemment en France, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne produit aucune pièce, bien qu'il se prévale de son insertion par le travail, en vue d'établir
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2414761_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2418009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ces circonstances, le refus de regroupement familial n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officiellePage 20 sur 44