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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500975_20250303
3 mars 2025
Aucun récépissé le lui ayant été remis en dépit de plusieurs courriels de relance, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'autoriser
6ème Chambre
DTA_2303297_20260227
27 février 2026
MeekelLa présidente, S. EncontreLa greffière, L.
DTA_2306782_20260227
DTA_2305834_20260227
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401096_20240314
14 mars 2024
intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : leurs propriétés sont pour certaines situées face au terrain d'assiette du projet et, pour les autres, le long de l'accès qui mènera
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501574_20250211
11 février 2025
A dans ses services le 12 février 2025 à 9 heures à fin que soient relevées ses empreintes digitales et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit remis.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516870_20260112
12 janvier 2026
que, de nationalité congolaise, son titre de séjour est arrivé à échéance le 17 novembre 2025 et qu’il n’a été convoqué que le 4 février 2026 pour déposer sa demande de renouvellement, qu’il lui a été remis
3ème Chambre
DTA_2207610_20250401
1 avril 2025
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501254_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'elle a effectué sa demande de changement de statut bien avant l'expiration de son précédent titre, que toutefois, son titre n'a pas pu lui être remis lors de sa convocation en préfecture
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428857_20241107
7 novembre 2024
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
DTA_2434196_20250115
15 janvier 2025
DTA_2410077_20250114
14 janvier 2025
de conjoint de français et de parent de ressortissant français le 28 décembre 2022, qu'il a été convoqué en préfecture le 23 avril 2024 pour une prise d'empreintes et qu'aucun récépissé ne lui a été remis
DTA_2414203_20240625
25 juin 2024
Alors qu'il soutient sans être contredit, le préfet de police n'ayant pas produit de mémoire en défense, qu'il a déposé un dossier complet, aucun récépissé ne lui fut remis.
DTA_2414251_20241104
4 novembre 2024
Il fait valoir qu'un récépissé, valable du 2 octobre 2024 au 1er avril 2025, a été remis à la requérante, le 2 octobre 2024.
ORTA_2212993_20220812
12 août 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306950_20240209
9 février 2024
Le pli a été remis à la requérante le 31 août suivant contre sa signature.
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
Ce courrier précisait, pour chaque année depuis 2018, le nombre de DOE remis hors délai ou non remis, le nombre de jours de retard ainsi que le montant de la pénalité encourue à ce titre et comportait
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500418_20250224
24 février 2025
A résidant à Saint-Remy, en Saône-et-Loire, le présent litige, en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, relève de la compétence du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400105_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, la société à responsabilité limité (SARL) Jarménil HE, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
DTA_2600138_20260417
17 avril 2026
octobre 2025 modifiant l’ordonnance n°2508063 du 18 juin 2025 ; 2°) de prononcer la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance n°2517652 ; Elle soutient que le préfet ne lui a toujours pas remis
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