CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208264_20240620
20 juin 2024
d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 591 798 euros au titre l'aide " coûts fixes rebond " visant
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2309155_20240522
22 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué visant M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502881_20260112
12 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 3 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Seraumont le met en demeure de prendre des mesures visant à limiter la divagation de ses bovins
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303141_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2126587_20220713
13 juillet 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, la société Groupe Floirat, représentée par Me Corbel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 lui refusant l'aide visant
3ème Chambre
DTA_2303958_20251231
31 décembre 2025
départementale des finances publiques du Var a rejeté sa demande tendant au bénéfice, pour la période de janvier à février 2023, de l’aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et visant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508520_20250901
1 septembre 2025
dispositions des articles L. 131-5 du code de l'éducation, L. 212-7 du code général des collectivités territoriales et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elles ne visent
5ème chambre
DTA_2303639_20250115
15 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal établi le 22 juillet 2022, que la société a présenté des demandes d'indemnisation au titre du travail partiel en visant l'identité
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
fournir des statistiques fiables dans les délais impartis, sans tenir compte de la nature du manquement et de la finalité des sanctions ; - les sanctions prévues par la règlementation européenne visent
DTA_2204884_20250422
22 avril 2025
territorial que matériel, ce dispositif de stratégie territoriale ne saurait être assimilé, dans les circonstances locales, à un CLS au sens et pour l'application des dispositions citées au points 3 qui visent
DTA_2204923_20250422
5ème Chambre
DTA_2102937_20230303
3 mars 2023
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Reconduite à la frontière
DTA_2401998_20240611
11 juin 2024
En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de
1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
Les requérants ont adressé au maire du Burgaud un recours gracieux visant au retrait de cette délibération. Du silence gardé par le maire est née une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505495_20250613
13 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
ORTA_2403612_20240216
16 février 2024
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404540_20240508
8 mai 2024
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2404738_20240515
15 mai 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514415_20250808
8 août 2025
code de justice administrative : 1°) d'ordonner le retrait immédiat du communiqué publié le 31 juillet 2025 sur les supports institutionnels de la commune et le communiqué publié le 7 août 2025 la visant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508553_20250620
20 juin 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Page 20 sur 2499