ajournement serait ainsi entaché d'erreur de fait. 12.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la société Leopharma A/S déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société Biofresh Group Limited, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

représentée par Me Nedelec, demande au Tribunal : - de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la SARL Nouvel Habitat, représentée par Me Weill, déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2019 d'ajournement au module " droit de la famille 1 " : 2.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Fintec déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, la société Terreis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B, étudiante en deuxième année de licence économie-gestion au sein de l'université Paris-Nanterre, a été ajournée à l'issue des épreuves de l'année 2021/2022.

ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours de Mme A tendant à l'annulation de la décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et y a substitué une décision d'ajournement

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 19 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné

ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté le recours de Mme B épouse C formé contre la décision du 5 décembre 2022 du préfet de l'Hérault ayant ajourné

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le préfet a décidé d'ajourner

au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 15 février 2019 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné

’il avait été l’auteur de faits donnant lieu à six condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux (vol avec destruction le 4 octobre 2003, escroquerie et vol en réunion le 13 mai 2005, vol simple

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre à l'administration

B A, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et

enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A B épouse C, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le préfet de la Gironde a ajourné

du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cause, accordé par décision du 17 mai 2023 du conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, la SARL Audit Gestion Conseil Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.