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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
publicité foncière.
DTA_2300952_20251103
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
La présente déclaration d'utilité publique portait sur les 31 ha environ restant à acquérir aux fins de conservation et de mise en valeur de ce patrimoine littoral ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
Par suite, les biens nécessaires au fonctionnement du service public ainsi confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent
3ème chambre
DTA_2300487_20250616
16 juin 2025
Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. / () / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602298_20260417
17 avril 2026
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie
5ème Chambre
DTA_2003543_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute de justifier de la régularité de la publicité de l'arrêté portant délégation de signature ; - la décision a été prise
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
qu'elles portent en partie sur l'année 2012, année qui n'est pas couverte par la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ; - c'est à tort que le service a rejeté la TVA déductible relative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
B en tant que mandataire ne lui était pas opposable dès lors que l'acte de nomination n'a fait l'objet d'aucune publication dans le délai d'un mois ; -le service n'a communiqué à M.
DTA_2101848_20240315
15 mars 2024
D'une part, à supposer que la décision du 19 avril 2021 portant réorganisation du fonctionnement des services des écoles primaires et maternelles puisse être regardée comme une décision de mutation ou
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
8 décembre 2025
Ainsi il ressort des pièces du dossier que la procédure suivie a fait l’objet d’une publicité adaptée au regard de son objet.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308868_20231121
21 novembre 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502332_20250807
7 août 2025
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
5ème chambre
DTA_2410364_20250415
15 avril 2025
Le préfet de région a produit, en dernier lieu, un bordereau de transmission interne des services de la direction des affaires culturelles (DRAC) de la région d'Ile de France portant la date du 25 novembre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus pour les années 2016 et 2017.
4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
fixation du prix annuel et des vins devant servir de base de calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2019-2020 Récolte 2019 et du loyer annuel des terres portant des cultures
2ème Chambre
DTA_2005499_20220727
27 juillet 2022
ayant pour objet la gestion d'une aire de service de camping-car ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier ce contrat ; 3°) en tout état de cause, de condamner la communauté de communes de Châteaubriant-Derval
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
et de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte Sud Rhône Environnement en vue de la passation d'un marché public de traitement des apports des déchèteries et portant plus précisément sur le lot
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