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707 résultats pour « allégations portant sur la valeur du bien ou des services, objets de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300951_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

publicité foncière.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300952_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

publicité foncière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente déclaration d'utilité publique portait sur les 31 ha environ restant à acquérir aux fins de conservation et de mise en valeur de ce patrimoine littoral ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511651_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, les biens nécessaires au fonctionnement du service public ainsi confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. / () / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602298_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003543_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute de justifier de la régularité de la publicité de l'arrêté portant délégation de signature ; - la décision a été prise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205919_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

qu'elles portent en partie sur l'année 2012, année qui n'est pas couverte par la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ; - c'est à tort que le service a rejeté la TVA déductible relative

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B en tant que mandataire ne lui était pas opposable dès lors que l'acte de nomination n'a fait l'objet d'aucune publication dans le délai d'un mois ; -le service n'a communiqué à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101848_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D'une part, à supposer que la décision du 19 avril 2021 portant réorganisation du fonctionnement des services des écoles primaires et maternelles puisse être regardée comme une décision de mutation ou

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ainsi il ressort des pièces du dossier que la procédure suivie a fait l’objet d’une publicité adaptée au regard de son objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308868_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502332_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410364_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le préfet de région a produit, en dernier lieu, un bordereau de transmission interne des services de la direction des affaires culturelles (DRAC) de la région d'Ile de France portant la date du 25 novembre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204394_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus pour les années 2016 et 2017.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100592_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

fixation du prix annuel et des vins devant servir de base de calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2019-2020 Récolte 2019 et du loyer annuel des terres portant des cultures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005499_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

ayant pour objet la gestion d'une aire de service de camping-car ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier ce contrat ; 3°) en tout état de cause, de condamner la communauté de communes de Châteaubriant-Derval

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401130_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

et de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte Sud Rhône Environnement en vue de la passation d'un marché public de traitement des apports des déchèteries et portant plus précisément sur le lot

Source officielle

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