CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308825_20250707
7 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B n'établit ni même n'allègue disposer de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110622_20230509
9 mai 2023
C à la suite de la modification des ressources de son foyer. Pour modifier le montant des ressources de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404482_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
POLE URGENCES
DTA_2403902_20260123
23 janvier 2026
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications
Juge Unique
DTA_2105886_20221028
28 octobre 2022
En effet par un contrôle de la situation des requérants il a été constaté une divergence entre les ressources déclarées aux services fiscaux et celles déclarées à la caisse d'allocations familiales du
3ème chambre JU
DTA_2400785_20250422
22 avril 2025
A la suite d'un contrôle de ressources, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme A C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 244,92 euros, pour la période du 1er
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101408_20230721
21 juillet 2023
Il fait valoir que : - l'indu de RSA socle référencé INK 001 résulte de l'omission déclarative de Mme A, laquelle perçoit une pension de réversion depuis 2016 alors qu'elle ne déclare aucune ressource
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2102014_20221025
25 octobre 2022
inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ".
Magistrat Mme SORIN
DTA_2405294_20260119
19 janvier 2026
Par suite, il appartient en principe à la caisse d’allocations familiales de mettre en œuvre cette garantie avant l’intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui
juge unique (5)
DTA_2304658_20250718
18 juillet 2025
. / - et une situation marquée par l'absence de logement ou d'hébergement. / Des conditions supplémentaires sont nécessaires pour bénéficier de la garantie de loyer : ne pas bénéficier d'une garantie LOCA-PASS
DTA_2203793_20230310
10 mars 2023
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".
DTA_2201007_20221007
7 octobre 2022
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602294_20260130
30 janvier 2026
un minimum de ressources.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100655_20230209
9 février 2023
à 904,39 euros et des impayés de loyer correspondant aux échéances de février à août 2020 pour un montant s'élevant alors à 1 140,83 euros.
juge unique (6)
DTA_2106356_20220720
20 juillet 2022
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'allocation en cause ou sur son montant,
ées nommémentc/Mme A et M
DTA_2401178_20250630
30 juin 2025
droit à allocation serait à nouveau suspendu au 1er septembre 2023 en cas de non production de nouveaux documents.
8ème chambre
DTA_2301903_20231222
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2300551_20250416
16 avril 2025
à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500014_20250707
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales du Gard n'établit pas qu'ont été respectées les conditions et garanties applicables en matière de signature électronique, telles qu'elles résultent
ORTA_2405147_20240528
28 mai 2024
Page 20 sur 683