A... a été assujetti au titre des années 2014 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, des amendes fiscales prononcées à l’encontre

L'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que : - l'amende de 1 500 euros est dégrevée ; - les moyens invoqués par M.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La société Taiba demande la décharge des impositions, amendes et pénalités auxquelles elle a ainsi été assujettie.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 21.

d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

, du paragraphe n° 150 de l'instruction fiscale référencée BOI-REC-PREA-10-10-30 du 7 septembre 2016 et du paragraphe n° 360 de l'instruction fiscale référencée BOI-REC-EVTS-30-10 du 12 septembre 2012

Il résulte de l'instruction que la SARL 3CPE a contesté les impositions mises à sa charge en matière d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités majorations et amendes

Sur les pénalités et amende : En ce qui concerne l'application du c de l'article 1729 du code général des impôts : 8.

Il résulte de ces dispositions que l'amende fiscale pour facture fictive ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant

Sur l'application des pénalités : 6.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

ne comporte pas le montant des droits et pénalités afférents aux bénéfices industriels et commerciaux rehaussés, en méconnaissance de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - la procédure

C en sa qualité de débiteur solidaire de l'amende en vertu du 3° du V de l'article 1754 du code général des impôts. Par réclamation du 29 juillet 2021, celui-ci a contesté l'amende mise à sa charge.

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 6.

et amendes y afférentes.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 20.

Sur les pénalités : 11. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Sur les pénalités : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1737 du même code : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1.

655 euros de pénalités.