Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Enfin, toujours par ce courrier, Mme A a demandé à bénéficier du remboursement d'une somme de 358,42 euros au titre de l'année 2008 et celui d'une somme de 171,57 euros au titre de l'année 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête enregistrée sous le n°2503246 : 6.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 27 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 16.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation et celles tendant à ce qu'il soit sursis à statuer doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante ; une décision explicite de rejet, comportant la mention des voies et délais de recours,

des promotions du grade à réaliser dans l'année, les gardiens de la paix affectés depuis au moins une année dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire et qui comptent, au 1er janvier de

de la requête.

Une décision implicite de rejet est née le 10 avril 2021 que le requérant a contestée dans le cadre de la requête n° 2101501.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

doivent être rejetées, ainsi que par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction.

Il résulte de ces dispositions que les actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays bénéficient d'une présomption de validité.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

, ni que ce pays aurait opposé, après examen de sa demande, un refus à celle-ci.