contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) ». 2.

d’ordre public relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre « la décision de refus implicite d’autorisation de travail » et contre « la décision implicite de refus de délai

C... demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle France Travail a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 juin 2024 le radiant de la liste des demandeurs

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen mettant en cause le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active en l’absence de recours administratif préalable dirigé contre

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre elle ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 3.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Par suite, ainsi qu'en ont été informées les parties, les conclusions dirigées contre le procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Sur les conclusions dirigées contre l'ARS PACA : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le département du Jura conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête dirigée contre lui et, à titre subsidiaire, à son rejet.

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

C et dirigées contre une interdiction de retour sur le territoire français sont dirigées contre une décision qui n'existe pas.

A à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement sont dirigées contre des décisions inexistantes et sont donc irrecevables.

Les conclusions de la requête n° 2406725, dirigée contre la décision implicite née du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur la demande de titre de M.

d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 août 2022 doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 21 mars 2023 qui s'y est substitué.

Par une décision du 30 août 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

Dès lors que le retrait ainsi opéré est devenu définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 juin 2022 non plus que sur celles dirigées contre la décision sus-évoquée