Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a résidé de sa naissance jusqu'à 1982 à Pirae, entre temps de septembre 1974 à décembre 1975 à Anaa, puis de 1983 à 1988 à Anaa, et de 1998 à

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985, - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 mars

publique hospitalière, modifiée ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 9 septembre 1970 au 31 août 1982, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

publique hospitalière, modifiée ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre

Il est décédé le 3 avril 1980. Sa veuve, Mme B, demande l'annulation de la décision du 21 août 2020 rejetant sa demande de pension de réversion, ainsi que le bénéfice d'une telle pension.

1980 ; - le décret n° 80-154 du 18 février 1980 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 ; - le code

En faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires " reclassés " au motif que ces décrets en interdisaient la possibilité

d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en raison de l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice

° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté

Stagiaire à compter du 4 septembre 2018, elle a été titularisée dans le grade de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation le 4 septembre 2019 et reclassée au premier échelon de ce grade.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les