de la directive 79/409/CE du conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages et a dégagé quatre critères pour l'application de l'article 7 de la directive du 30 novembre 2009 ; - en l'espèce

De surcroît, les résultats d’exploitation qu’elle propose, du fait de l’application de ces taux, sont inconciliables avec la somme thésaurisée sur ses comptes à terme.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application

effet de la léser ; - la note de 9 qui lui a été attribuée pour le sous-critère 1.1 de la valeur technique portant sur les « qualifications juridiques et expériences du candidat sur des missions similaires

par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application

décision du 21 octobre 2022 ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en l'absence de publication d'indices

C soutient que certains agents seraient moins méritants que lui ou placés dans une situation similaire à la sienne auraient bénéficié d'un avancement, il n'apporte aucun élément de nature à permettre une

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ces indications qui constituent le fondement des décisions litigieuses permettent aux requérants d'en contester utilement le bien-fondé.

correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 5 000 euros en application

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

Le préfet en conclut que le comportement de l'intéressé laisse craindre une possible réitération de faits similaires pour lesquels la détention d'une arme serait susceptible d'en faciliter la commission

C, de sorte que ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le faisceau d'indices invoqué par le préfet.

Il résulte de l'instruction que concomitamment la directrice du SESSAD Aubtimisme transmettait à la CRIP du département de l'Aube un courrier faisant état de faits similaires et manifestant une inquiétude

A B, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du président du conseil

de l'indice de la variation du coût de la construction entre le 16 mai 2019 et le mois de juillet 2021. 4.

Les engrais portant l'indication " engrais CE " conformément au présent règlement circulent librement dans la Communauté ".

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article