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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401234_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A que sa responsabilité civile était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la matérialité des faits étant établie au regard de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur
Source officielle7ème chambre
DTA_2001026_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002516_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1231-7 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200195_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2000970_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-6 et 1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle5e chambre
DTA_2303443_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de la zone UA du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 12.1 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110037_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401525_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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