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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201021_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102373_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101834_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907246_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B soutient que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite au regard de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512128_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le recouvrement de la créance mise à sa charge ; - la mise en demeure du 11 mai 2021 contestée était prématurée et donc irrégulière ; - en application de l'article 1253 du code civil, elle souhaite
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305372_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1242 code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L.124-17 du même code : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813374_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813387_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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