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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107702_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et financier et 1343-2 du code civil ; - la mauvaise foi de la rectrice lui a occasionné un préjudice dont elle est fondée à demander réparation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103269_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214364_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2305086_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
47 du code civil.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103149_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102443_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article 13.3 relatif au décompte final de ce même cahier : " 13.31.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206141_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; * l’administration préfectorale a commis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
S’agissant de la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105501_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
122-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le comportement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300637_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleChambre DALO
DTA_2211329_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Baguet, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203686_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les sociétés requérantes ont également droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts au 9 décembre 2016, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officiellePage 20 sur 117