Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108907_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011772_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303650_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
octobre 1955 et les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l'article 31-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la filiation B A Koumba
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202260_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206895_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, l'habitat menaçant ruine ; - le moyen tiré de ce que l'immeuble menaçant ruine, en application de l'article 1722 du code civil, la réalisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2502399_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par l’article 47 du code civil ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
% prévue par l’article 1761 du code général des impôts qui lui a été infligée avec la pénalité prévue pour défaut de souscription de déclaration sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502139_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en vertu de l'article 206 de ce code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100351_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles 18 du code civil, 5 et 8 du décret du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101451_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405716_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 811-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 80 D du livre des procédures fiscales, les pénalités de 80 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'ont pas été motivées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601233_20260223
23 février 2026
23 février 2026
4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l’article 18 du code civil, l’erreur manifeste d’appréciation, l’absence d’irrégularité de son acte de naissance dressé sur déclaration du père dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2300307_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302850_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officiellePage 20 sur 77