Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. Garcia
DTA_2506052_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402393_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général de la fonction publique ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2106633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008771_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident Delage
DTA_2301135_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2416908_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005855_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Souhaitant bénéficier du départ à la retraite anticipée prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et par l'article R. 37 du même code en faveur du fonctionnaire parent
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
et 2012 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906449_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907246_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B soutient que : - l'action en répétition de l'indu est prescrite au regard de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle a effectué un premier séjour règlementé en Polynésie française entre 2006 et 2010 en qualité de professeur certifié de classe normale en hôtellerie option tourisme au sein du Lycée Hôtelier de Tahiti
Source officielle12eme chambre
DTA_2102962_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 20 sur 2007