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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502094_20251114
14 novembre 2025
nul ; 2°) d’annuler les retraits de points successifs opérés sur le capital affecté son permis de conduire ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les points correspondant à ces
7ème chambre, JU
DTA_2003229_20221214
14 décembre 2022
Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de neuf points sur le permis de conduire de M.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2115507_20230213
13 février 2023
1 point), 30 mai 2020 à 18h20 (3 points), 30 mai 2020 à 21h40 (3 points), 12 novembre 2020 (3 points), 2 décembre 2020 (3 points) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302921_20250128
28 janvier 2025
Article 2 : La décision de retrait de trois points, consécutive à l'infraction du 27 février 2023, est annulée.
4ème Chambre (JU)
DTA_2311252_20250918
18 septembre 2025
par le ministre de l'intérieur sur sa demande de restitution de points sur son permis de conduire à la suite de ces mêmes infractions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les
10ème Chambre (JU)
DTA_2500207_20260429
29 avril 2026
est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points
Juge Unique
DTA_2201119_20220722
22 juillet 2022
L'alinéa 5 de l'article R.223-3 du même Code dispose que : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200302_20221226
26 décembre 2022
) et 24 janvier 2021 (4 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire avec un capital de douze points dans un délai de huit jours à compter de la notification
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203959_20221124
24 novembre 2022
code de la route des 8 avril, 9 avril, 11 avril et 12 juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du 24 mars 2022 de son recours gracieux exercé le 24 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre
ORTA_2005404_20230223
23 février 2023
de douze points.
juge unique
DTA_2000464_20220725
25 juillet 2022
nul, ainsi que les décisions de retraits de six points le 22 septembre 2013, de trois points le 24 juin 2017 et de trois points le 20 septembre 2019, contenues dans celles-ci ; 2°) d'enjoindre au ministre
4 ème Chambre
DTA_2004482_20221227
27 décembre 2022
de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1005/2008] / 2 Utilisation d'engins interdits ou non conformes conformément
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103352_20220727
27 juillet 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
ORTA_2505589_20250715
15 juillet 2025
conduire en raison de l’infraction commise le 24 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les quatre points retirés.
Présidente Boukhéloua
DTA_2305788_20250513
13 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il
11ème chambre, JU
DTA_2403771_20250930
30 septembre 2025
B... ; par suite, celui-ci dispose actuellement de 7 points sur 12 ; - les points retirés suite aux infractions des 25 décembre 2016, 22 mars 2018, 24 juin 2018, 2 août 2019, 9 mars 2021 et 25 août 2021
juge unique (5)
DTA_2411048_20250505
5 mai 2025
A au paiement d'une amende de 300 euros prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403366_20250407
7 avril 2025
à raison de l'infraction commise le 1er janvier 2019 à Chambray-les-Tours, la perte de 3 points à raison de l'infraction commise le 18 juillet 2019 à Emmerin, la perte de 2 points à raison de l'infraction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305895_20230706
6 juillet 2023
), le 24 octobre 2017 (1 point), le 14 novembre 2017 (1 point), le 20 mars 2018 (1 point), le 29 septembre 2018 (1 point), le 11 mars 2019 (1 point), le 1er février 2021 (4 points) et le 21 décembre 2022
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217960_20230614
14 juin 2023
Le 24 septembre 2021, sa prestation de retraite additionnelle a été liquidée pour un nombre de points acquis fixé à 6 076. Par un courrier du 24 janvier 2022, M.
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