Enfin, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale

Enfin, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale

structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () " 4.

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article 24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994.

) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par ces titres ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil. / () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement premier alinéa de l'article L. 314-6 de ce code) : " Tout employeur titulaire

telles qu’elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code (…) ».

de l'article L. 522-1 ". 2.