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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300662_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
Source officielle12eme chambre
DTA_2012195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de son article 3 : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105568_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
méconnaît l’article 681 du code civil ; - les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; les photos PC 7 et PC 8 ne permettent pas de différencier l’environnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2301407_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L’article L. 332-8 du même code dispose dans sa rédaction applicable au litige que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire
Source officielleChambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - cet arrêté méconnait les articles R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que sa demande d'autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ans prévue par l'article 2270- 1 du code civil. 27.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge unique 4
DTA_2103508_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
et capitalisation pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros sur le fondement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120074_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ", prévu par l'article R. 311-15 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004269_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203803_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
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