CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 596 résultats pour « article 340 du code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503714_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502357_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502360_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312776_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Selon l'article L. 341-1 de ce code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302638_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510437_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

R. 341-1 du code pénitentiaire, et par les correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600141_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

R. 345-3 et R. 345-14 du code pénitentiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404881_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112144_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100913_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311125_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2210858_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503683_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303554_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110904_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210739_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2207156_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307088_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307090_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle

Page 20 sur 780

← PrécédentSuivant →