CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 983 résultats pour « article 472 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312488_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A B, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 477 585 euros correspondant à l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100259_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions des mêmes articles ; / () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404654_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... s’est vu notifier un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 470 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101308_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203131_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502278_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302904_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102323_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En application des dispositions de l'article 1754, V-3 du code général des impôts, qui prévoit que les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du code général des impôts et à l'article 80 ter, b-T

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906920_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209630_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101954_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202807_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200266_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2013800_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 6 de la convention n° 476-15 du 14 mai 2015, conclue entre FranceAgriMer et l'EARL Michel Fonné : " Lorsque le délai de transmission de la demande de paiement du solde de chaque

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300169_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302248_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302513_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304338_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303748_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201203_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cet arrêté mettait à la charge du pétitionnaire une somme de 543 473 euros au titre de la participation pour places de stationnement manquantes sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme

Source officielle

Page 20 sur 200

← PrécédentSuivant →