Ainsi, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa

: " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement

B... au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative.

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

199 undecies B ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 35-6 de ce décret : " La commission de réforme est consultée : () /3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis

I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif d'opposition tiré de

. " Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

3 % des montants distribués. () ".