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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans
4ème chambre
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas
1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
L'article R. 314-68 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400977_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ". 3.
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508470_20260311
11 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300095_20230818
18 août 2023
Marti, président de la 2ème chambre, en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601519_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
ORTA_2506696_20251003
3 octobre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308606_20240906
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304266_20230907
7 septembre 2023
n'ont pas pu faire connaître leurs observations aux équipes pluridisciplinaires ; - M.C a régulièrement renouvelé son contrat d'engagements réciproques ; - la suspension conformément au 3° de l'article
DTA_2102352_20230131
31 janvier 2023
obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article
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