Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105390_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis la marge de recul exigée à l'article 6.1 : () / Si la largeur du terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400578_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il viole l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300683_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l’arrêté attaqué, de cet article est également devenu inopérant. En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 8 avril 2025 : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La commune de Trois-Rivières est condamnée à verser à la société Grenke Location la somme de 16 209,92 euros toutes taxes comprises.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504625_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, les critères de détermination de l'Etat membre compétent, qui figurent aux articles 7 et suivants du règlement européen susvisé, ne mentionnent pas la langue comprise par les demandeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004499_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Locronan a interdit la circulation des véhicules sur le chemin rural n°9 sur la section comprise entre Ty Nevez Leustec et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200350_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
un VEMS compris entre 51 et 60 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107005_20240201
1 février 2024
1 février 2024
euros et quarante-huit centimes) toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303268_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un courrier du 26 septembre 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303998_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203192_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000925_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, pour bénéficier de l'aide mensuelle au titre des mois de juillet à septembre 2020, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : " () / 6° bis Elles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203197_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
8 à 11 et 16.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200942_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A exerce l'activité de commerce de détail d'articles de mode et de parfums sur éventaires et marchés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511004_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500080_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - l'article 24 du décret n° 86-83 a été méconnu dès lors qu'il n'a pas reçu les courriers du CROUS et que par ailleurs, conformément à cet article, il avait bien fait part de sa volonté
Source officielle6ème Chambre
DTA_1808282_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304209_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat
Source officiellePage 20 sur 7356