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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001771_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle1ère chambre
DTA_2106381_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle1ère chambre
DTA_2106382_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200915_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
exerçant le contrôle effectif sur ces sociétés au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les conditions rappelées au point 3.
Source officiellePage 20 sur 172