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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2105819_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201356_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime chômage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007704_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui
Source officielle7éme chambre
DTA_2306043_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503345_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2302026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204033_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5312-12 du code du travail, le litige dont fait état M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502631_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200836_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 123-221 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506842_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, notamment son article 32 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302138_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402724_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
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