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9 135 résultats pour « article L 331-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103827_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1905412_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102344_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101678_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101681_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101444_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la

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TA

3ème chambre

DTA_2006636_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 331-15 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2502001_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

document graphique ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance du plan de masse ; - il méconnait les dispositions de l’article 3 du règlement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502571_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

) de condamner la commune de Mauguio-Carnon à payer à la SARL 330 GC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2203238_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport alors applicable " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126333_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D. 332-3 et D. 333-2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307236_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Selon l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002441_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

369, 38 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505278_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il indique également que l'article L. 334-2 du code de l'énergie est placé sous le Titre 3 du livre 3 du code de l'énergie intitulé Commercialisation, corroborant ainsi que les missions de la société Ewa

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505279_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il indique également que l'article L. 334-2 du code de l'énergie est placé sous le Titre 3 du livre 3 du code de l'énergie intitulé Commercialisation, corroborant que les missions de la société Ewa Sud

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TA

4ème chambre

DTA_2024551_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la

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TA

4ème Chambre

DTA_2003959_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Dans ces conditions, la commune de Briançon n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 9.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2002464_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600330_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - il n’y a pas d’urgence à suspendre ; - si les articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient effectivement fonder légalement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316834_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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