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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°95-654 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200697_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En vertu de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aujourd'hui codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, les sanctions disciplinaires du quatrième groupe sont la
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400044_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
E... : En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " et aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_1904423_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2206857_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du même code vaut décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500814_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.
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