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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un arrêté du 12 novembre 2021 pris sur le fondement du 3° de l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Cher lui a ordonné le dessaisissement de ses armes et des munitions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
du II de l'article 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007303_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007293_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
comme révélant une décision de refus de rectification de l'attestation employeur établie le 12 octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400588_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'article R.741-12 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
5, 6, 10, 12, 13 et 16 ; 2°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203120_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104921_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401779_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010151_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
talents " délivrée en application de l'article L. 315-1 du même code ; 3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103382_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En tout état de cause, Mme A n'articule aucun moyen de droit contre ces arrêtés. Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304296_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206391_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 4° l'article L. 6 du code de la commande publique : " L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas reçu les informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R 311-3-1-2 du même code ; - sa réclamation n'a pas été soumise à la commission de recours amiable de l'article L. 262-47 du code de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403617_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 12 décembre 2023 a été restitué à l’intéressé le 4 septembre 2024, en application de l’article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2101498_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 223-1 du code de la route. 6.
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2109173_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 223-6 et du II de l'article R. 223-8 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501819_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 juin 2025, par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à Mme B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209072_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403421_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,
Source officiellePage 20 sur 12239