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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001771_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle1ère chambre
DTA_2106381_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle1ère chambre
DTA_2106382_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200915_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
exerçant le contrôle effectif sur ces sociétés au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les conditions rappelées au point 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501708_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officiellePage 20 sur 155