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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106759_20240229
29 février 2024
29 février 2024
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2406613_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Senichault de Izaguirre, magistrate désignée, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104884_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C ne peut pas être regardée comme une demande d'injonction à titre principal et cette requête, qui n'est pas dépourvue de moyens, satisfait aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2407168_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100739_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103046_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300423_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2307596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210725_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600832_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou en conteneurs et mottes (godets) qui en sont issus ; 2°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant aux lots n°2, n°5, n°6, n°9, n°13, n°15, n°26 et n°28 jusqu’à la notification de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600684_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510939_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102056_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
133-13 du code pénal entraînant sa réhabilitation de plein droit et la peine ne pouvant de ce fait être mentionnée par le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément à l'article 775 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102418_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2004118_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 4 : Le CHU de Bordeaux versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103078_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104929_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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