L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

633-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a été notifiée à M.

Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

2272 du code civil ou encore de la théorie de l'apparence. 7.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales

dispositions précitées du 5 de l'article 221 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, les premiers vices-présidents des tribunaux et des cours () et les présidents de formation

heures à 6 heures et d’ouvrir leur commerce de 22 heures à 6 heures alors que cette large amplitude horaire ne concerne pas certains établissements notamment un « casino fresh » et un « casino supermarché

heures à 6 heures et d’ouvrir leur commerce de 22 heures à 6 heures alors que cette large amplitude horaire ne concerne pas certains établissements notamment un « casino fresh » et un « casino supermarché

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.