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6 015 résultats pour « article L.227-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président Mauny

DTA_2203991_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000150_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301866_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514377_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En outre, lorsque l'accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'ARCOM peut, en application de l'article

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TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne

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TA

Vice-Président RABATE

DTA_2201984_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405137_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

2022-229 du 23 février 2022.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110042_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2101195_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503096_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 224-2 du code de la route et a été notifié au 29 quai du commerce, au lieu du 26 quai du commerce ; * procède d'une pression exercée par les services de gendarmerie à son endroit ; * est entaché

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2001551_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304536_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

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TA

4ème Chambre

DTA_2305072_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

contradictoires en ce qui concerne la localisation du projet et le nombre de logements projetés ; - les dispositions de l'article R. 431-8 de ce même code n'ont pas été respectées dès lors que la notice

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203287_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102887_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005169_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409052_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la ville de Lyon et de la SCCV HPL Neuf la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

Juge unique 4

DTA_1902426_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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