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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
prévu à l'article 1653 F du même code doit être motivé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304952_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
correspondant, d’une part, à des biens d’équipement spécialisés pourtant exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, d’autre
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 621-4 du code de commerce précitées.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelles cadastrées section AS n°s 5, 6,,7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 27, situées lieudit Le Colombier, appartenant à : * Etablissement public foncier local des territoires Oise
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126998_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406281_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2209873_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En dixième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En vertu de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination " commerce et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3ème chambre
DTA_1908617_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officiellePage 20 sur 117