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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3124-1 du même code : « Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106663_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 2 : La société du grand casino de Dinant versera à la commune de Saint-Amand-les-Eaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2509740_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 213-3 du code de l’éducation : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201943_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
droit soit ordonnée ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304586_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314450_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la cour d’appel de Paris du 26 janvier 2023 n’entrent pas dans les prévisions de ces dispositions ; - la demande du préfet visant à substituer le 1° au 3° de l’article R. 3120-8 du code des transports
Source officielle1ère chambre
DTA_2405192_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A cet égard, l’article L. 3120-2-2 du même code dispose que : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 (…) sont titulaires d'une carte professionnelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403071_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
I de l'article L. 3131-15.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001824_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006312_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519466_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L.3121-2 et L.3121-1-1 du code des transports ce qui porte atteinte à son droit de propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif. 6.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 3131-15 du code de la santé publique. / II.- Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent () /2°
Source officielle7ème chambre
DTA_2105793_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205470_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124409_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; / h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine
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