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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200696_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200701_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808058_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-2 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : / 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313856_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / (…) / 3°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200860_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " () Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-11 du même code : " () lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106733_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303294_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303296_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303297_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303299_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2205773_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une lettre du 20 mars 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2126983_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d'indice ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904067_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article R. 321-12 () ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 322 et 323 situées rue René Gambier et chemin de la Fontaine sur le territoire de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500579_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officiellePage 20 sur 593