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à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400614_20240327

Administratif

27 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

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6ème Chambre

DTA_2303801_20240404

Administratif

4 avril 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300391_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101178_20240521

Administratif

21 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans

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2ème chambre

DTA_2401520_20260216

Administratif

16 février 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas partie perdante, une somme

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1ère chambre

DTA_2308343_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D'autre part, l'article L. 2312-16 du code du travail précise que " sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300080_20230201

Administratif

1 février 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306756_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code, applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

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2ème chambre

DTA_2001527_20220713

Administratif

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

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3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

L. 462-4-1 du code de commerce ().

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4ème chambre

DTA_2401630_20260402

Administratif

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

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6ème Chambre

DTA_2103888_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

L. 332-30 du même code ; - subsidiairement, à supposer que les équipements soient considérés comme des équipements propres, les autorisations d’urbanisme ne visant pas expressément leur financement

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6ème chambre

DTA_2310594_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

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6ème chambre

DTA_2310597_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

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6ème chambre

DTA_2407832_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

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7ème Chambre

DTA_1906350_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre

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