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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501452_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004505_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté n°10552 du 25 avril 2018 portant règlement des halles et marchés de plein air de la commune de Lille ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106639_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SA Allianz IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203933_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507721_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502608_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502863_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205751_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la charge de l'Etat, à verser à Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419954_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article R. 771-2 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303424_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205733_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204711_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501149_20250804
4 août 2025
4 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 20 sur 316