) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens.

le litige à l'avis () du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".

) de mettre à la charge de la commune de Nébias une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Puivert une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée par l'article L. 6362-10 du code du travail ; En ce qui concerne le contrôle des frais d'information et de gestion : S'agissant du compte 651 " indemnités aux administrateurs : Quant

Les sociétés KFLF et KGSI, qui sont sous la dépendance de la société Kerry Group Plc, doivent ainsi être regardées, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, comme

du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2023 à une plus juste proportion, de réformer en

à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. les rémunérations ou avantages occultes. () ".

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de prononcer la décharge des majorations appliquées, sur le fondement des dispositions du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, aux cotisations supplémentaires d’impôt sur

obligation de reclassement en méconnaissance des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, le lien éventuel entre le

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

euros, de 7 851 euros et de 8 009 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin l'article L. 112-2 du même code prévoit : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 3.

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".