A B, représenté par Me Polin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

A a dû saisir à nouveau le juge des référés pour que ladite ordonnance soit exécutée, il y a lieu de procéder au bénéfice du requérant à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'injonction

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,

Par l’ordonnance du 17 janvier 2025, le juge des référés avait liquidé, à titre provisoire, l’astreinte fixée par l’ordonnance n°2410206 du 27 décembre 2024 à la somme de 750 euros au bénéfice de Mme C

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

Mme B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D A C, représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle,

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,

B..., représenté par Me Mukendi Ndonki, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

provisoire ; 2°) d'ordonner, sans délai, la modification de l'ordonnance n° 2327132 du 6 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en enjoignant au préfet de police, de procéder

A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, et lui demande de liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés

B A, représenté par Me Pigasse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

C B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte prononcée par