Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

à son honneur ou à sa considération et diffusion de l'enregistrement relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ainsi que pour des faits de menace de mort réitérée

, une autorisation provisoire au séjour valant autorisation de travail dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des

de paiement de la caisse d'allocations familiales du 23 septembre 2023, et une attestation sur l'honneur de sa concubine.

, une autorisation provisoire au séjour valant autorisation de travail dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des

d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. () ". 6.

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article./ (…) En cas d’urgence, le directeur du conseil

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

B D, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Dans ces conditions, les conclusions présentées par M.

A C a attesté sur l'honneur, le 21 juin 2020, verser une pension alimentaire à la mère de l'enfant, qu'il déclare en outre à l'administration fiscale française.

Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

décret en Conseil d'Etat ". 7.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Dans ces conditions, et alors que M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.Be A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

D C et au conseil national des activités privées de sécurité.