Depuis le 12 décembre 2019, elle exerçait le mandat de représentante titulaire du collège cadres et agents de maîtrise au comité social et économique, lui conférant la qualité de salariée protégée.

Les fins de non-recevoir opposées sur ce point par les sociétés Ferrand-Sigal Architectes EODD Ingénieurs conseils, Guintoli et Burgéap doivent dès lors être écartées.

Cette modification doit être communiquée à l'Etat un mois avant chaque changement, et est intégrée après accord du Chef d'établissement () ". 4. Le 8 août 2019, M.

Ils soutiennent que : - dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble immobilier locatif, la SAS Tectoniques s'est vue confier une mission de maîtrise d'œuvre par acte d'engagement du

Les plans au 1/200° permettront de figer l'architecture avec ses volumes intérieurs, / - les études d'Avant Projet Définitif, y compris l'établissement du permis de construire sur la base de l'APS approuvé

Dans le cadre du programme Hospitalité de la Ville visant à mettre à l’abri des familles avec enfants mineurs dont l’hébergement d’urgence n’est pas pris en charge par l’État, M.

Un autre avenant a été signé le 1er janvier 2024 pour modifier son lieu de travail, et l'affecter à l'agence de Bayonne en qualité d'assistante juridique pour un cabinet d'expert-comptable.

C A B, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés de : 1°) de prononcer la suspension de la décision n°19624 du 11 avril 2023, notifiée le 14 avril 2023, du ministre de l'intérieur portant

Elle soutient que cette expertise sera utile dans le cadre des procédures contentieuses qu’elle est susceptible d’engager à la suite de ces désordres.

, la société Dekra ingénierie et la société SGI Ingénirie.

En premier lieu, l'article 1 bis du contrat de concession modifié par l'avenant n° 8 stipule que : " Le Concédant confie au Concessionnaire dans le cadre du contrat de concession, le financement, la conception

2020 ; - il est depuis peu catégorisé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Tarn comme souffrant d'une invalidité de catégorie 1 ; - son employeur lui a fait un avenant

S'il appartient à l'administration, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence accordé sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien pour

Mme A... exerce en tant qu’aide-soignante à l’EHPAD Madeleine Quemin de Maintenon, en contrat à durée indéterminée depuis le 13 mars 2018, modifié par avenant le 31 octobre 2022.

Il résulte de l'instruction que par une demande du 25 mai 2021, reçue par le ministre de l'intérieur le 31 mai 2021, M.

En l'espèce, eu égard aux éléments énoncés au point 1 du présent jugement, il est constant que la requérante n’est pas dans le cadre d’un renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

D’autre part, elles mettent en cause plusieurs autorités publiques agissant en vertu de compétences différentes- l’Etat étant pris en la personne du ministre de la transition écologique dans le cadre de

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et aux préfets de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Isère, qui n'ont pas produit d'observations.

est recevable ; il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 10 juillet 2023 et comme soulevant le moyen tiré de l'erreur de droit, dans la mesure où il explique que l'accord-cadre