Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205630_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
aux termes de l'article 11.11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole : " Pour les immeubles collectifs ou ensembles d'habitations comportant plus de deux logements, les balcons
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302170_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Suite à la chute d'un bandeau de façade reliant les balcons de la résidence " Terre d'Ocre " sis 460 chemin du Mas de Rochet et 570 avenue Georges Frêche à Castelnau-le-Lez survenue le 9 juin 2022, le
Source officielle8ème chambre
DTA_2115242_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'urgence " police/secours ", pour signaler, ainsi que cela ressort de la conversation téléphonique enregistrée, la présence d'étincelles, de fumées et d'un feu " qui s'éteint et qui s'allume " sur le balcon
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
séparatives : « 7.1 – Dans la zone UD et les secteurs UDb, UDbp, UDc et UDp : / Toute construction doit être implantée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106868_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
règlement du plan local d'urbanisme : " pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures, balcons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103346_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
certaines règles : () - une aire de stationnement devant les contenants, réservée aux camions de collecte, devra être matérialisée au sol ; () - l'absence d'obstacle aérien (réseaux, arbres, candélabres, balcons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401347_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et de la maçonnerie en façades, / - les bois seront d’une teinte sombre dérivée de leur aspect naturel, / - les éléments de pannes de toitures, les encadrements des ouvertures, les garde-corps des balcons
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300604_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A à effectuer des " travaux d'extension des balcons par l'ajout d'un deck pour chaque niveau " sur la parcelle n° 100 V (Terre Souiry - partie -) située à Mahina, ainsi que la décision du 9 novembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300236_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
construire à M. et Mme A et B E en vue de l'extension et la surélévation de leur maison d'habitation sur la parcelle localisée au n° 148 rue Pierre Chesnay, avec démolition partielle (abri de jardin, balcon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002154_20230202
2 février 2023
2 février 2023
il résulte des comptes rendus de visite des deux entreprises spécialisées en chauffage et plomberie sollicitées par Finistère Habitat que l'existence de multiples fuites affectant les chaudières et ballons
Source officielle1ère chambre
DTA_2401306_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... versera la somme de 750 euros chacune à la SARL Progimmo et à la communauté de communes de Calvi-Balagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302877_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 3 août et 2023, la SAS Prim'Arte, représentée par Me Baillon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308910_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’autre part, Mme B... soutient, sans l’établir, que, du fait de l’utilisation du stade municipal, des ballons tombent dans sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303887_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
démolition du chalet existant ; - l'implantation par rapport à la voie publique n'est pas conforme à l'article Ua6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les toitures et les garde-corps de balcons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515085_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2025 à 11h20 ; - lors de l’assemblée générale du 22 septembre 2025 à 9h30, les copropriétaires ont voté entre autres la réalisation des travaux de reprise en sous-œuvre de la structure existante des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
permis de construire à la société Sedelka Normandie, décision au demeurant non produite, M. et Mme A... font valoir que le permis de construire autorise des bâtiments de plusieurs niveaux, avec des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600306_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
délivrant un permis de construire à la société Sedelka Normandie, décision au demeurant non produite, Mme A... fait valoir que le permis de construire autorise des bâtiments de plusieurs niveaux, avec des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404746_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Elle soutient que l'absence de solidité du balcon et la détérioration des combles et des poutres maintenant la toiture présentent un danger pour la sécurité des habitants.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204987_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 23 août 2018 et du 7 avril 2022 par lesquels le maire de Ploubazlanec ne s'est pas opposé aux déclarations préalables présentées pour la création d'un balcon
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