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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200387_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Bethoncourt doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
8ème chambre, JU
DTA_2309940_20260212
12 février 2026
Il soutient qu’il est de bonne foi dès lors qu’il ne connaissait pas la réglementation concernant les séjours hors de France pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et qu’il n’a aucune autre
10ème Chambre (JU)
DTA_2212901_20230614
14 juin 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cet indu.
DTA_2200616_20230125
25 janvier 2023
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
DTA_2115353_20221124
24 novembre 2022
DTA_2105455_20221124
POLE URGENCES
DTA_2403022_20260428
28 avril 2026
Ils soutiennent que la qualification de fraude est injustifiée, eu égard à leur bonne foi.
DTA_2201240_20250307
7 mars 2025
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de M. L..., de M. I... représentant le préfet de l’Orne, et de Me Gaudré Cœur-Uni, représentant la commune de Putanges-le-Lac.
DTA_2200871_20221114
14 novembre 2022
Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C A a accepté les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile le 13 septembre 2019.
2ème Chambre
DTA_2100899_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la SCI Hermine, représentée par Me Bonte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306677_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
juge unique (6)
DTA_2107421_20230803
3 août 2023
Elle fait valoir que : - un réexamen du dossier de Mme C a permis de lui accorder, par décision du 27 mars 2023, une remise partielle de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année à hauteur de
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301988_20241108
8 novembre 2024
La requérante sollicite une remise de la dette pour les indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021 et d'aide personnalisée au logement.
DTA_2302073_20241108
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505287_20250715
15 juillet 2025
tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'indus de revenu de solidarité, de prime d'activité et de prime exceptionnelle
5ème Chambre
DTA_2102058_20221229
29 décembre 2022
En l'espèce, la clôture de la liquidation prononcée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 octobre 2016 a constaté un bonus de liquidation de 68 043 euros pour les associés.
JU 5ème chambre
DTA_2200260_20221122
22 novembre 2022
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, ces versements, qui étaient mensuels, ne présentaient pas un caractère exceptionnel.
8ème chambre
DTA_2300032_20240409
9 avril 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa bonne foi ne saurait être remise en cause dès lors, d'une part, qu'elle pensait que la caisse d'allocations familiales avait connaissance de ses revenus
Présidente QUEMENER
DTA_2301973_20250320
20 mars 2025
de solidarité d'un montant de 300 euros, d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 228,67 euros et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 228,67
DTA_2209230_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne les dettes de prime exceptionnelle de fin d'année et l'aide exceptionnelle de solidarité : 6.
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