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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2106556_20221230
30 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309428_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, il a été indiqué au requérant dans un courrier " explication du calcul " en date du 10 août 2023 que le montant de son allocation logement a été calculée avec ses ressources des douze derniers
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2016 et 2017 en application
3ème chambre
DTA_2100302_20221219
19 décembre 2022
au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. " 11.
DTA_2100303_20221219
10ème chambre
DTA_2301281_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires de salariés doivent, pour
DTA_2301533_20251120
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
Si la superficie totale du local à évaluer est, selon le décompte de la feuille de calcul pour 2018, de 539 m2, annexes comprises, celle du terme de comparaison s'élève, selon la feuille de calcul de la
Magistrat Mme SORIN
DTA_2402487_20250423
23 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sorin.
Juge unique 8
DTA_2103376_20230427
27 avril 2023
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. () Lorsque
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
compte, une année sur deux, dans le calcul de ses droits à l'aide personnelle au logement et à la prime d'activité, de la résidence alternée des enfants de son concubin.
DTA_2106025_20230704
4 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre (JU)
DTA_2005200_20221003
3 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-4 ancien du code de la construction et de l'habitation " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000679_20220922
22 septembre 2022
Magistrat M.Myara
DTA_2200522_20250702
2 juillet 2025
C s'est vu remettre ces documents ; -le calcul des données pour l'année 2021 n'est pas incomplet ; -la demande de communication des données pour l'année 2022 n'existe pas au jour de l'introduction
8ème chambre
DTA_2208759_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que le calcul de la somme attribuée est erroné, dès lors que le nombre de jours retenu pour sa situation en camp de harkis n'est pas le même que celui qui apparait sur son certificat administratif
9ème chambre
DTA_2101063_20230406
6 avril 2023
de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
CHAMBRE 1
DTA_2202351_20240524
24 mai 2024
selon les modalités figurant au présent article. / Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. / Le revenu fiscal de référence, tel qu'il
3ème Chambre
DTA_2202681_20240328
28 mars 2024
Les conséquences sur la valeur locative ont également été prises en compte pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017.
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